Conditions Générales

Préambule et définitions 

Les présentes Conditions Générales (ci-après, « le Contrat ») régissent la relation contractuelle entre Smart Padel Automation, S.L. (ci-après, « Smart Padel ») et le Client concernant la fourniture de services logiciels (SaaS) et, optionnellement, la vente ou la location d'équipements pour installations sportives. .

0.1. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• Logiciel/Plateforme : Le logiciel de gestion fourni par Smart Padel en mode SaaS (Software as a Service), incluant toutes ses fonctionnalités, mises à jour et accès à la plateforme de gestion. Le Logiciel est TOUJOURS fourni comme service, jamais vendu.
• Matériel ou Équipements : Les équipements physiques (distributeurs automatiques, systèmes de contrôle d'éclairage, appareils IoT, accessoires, câbles et éléments complémentaires) qui peuvent être vendus ou loués au Client selon le mode contracté.
• Biens : Conjointement, le Logiciel et le Matériel, le cas échéant.
• Mode de Vente : Le Client ACHÈTE le Matériel au moyen d'un paiement initial unique, en acquérant la propriété de celui-ci. Le Logiciel reste toujours en mode de souscription.
• Mode de Location/Crédit-bail : Le Client LOUE le Matériel au moyen d'une redevance mensuelle, sans acquérir la propriété. Smart Padel conserve la propriété du Matériel et le Client doit le restituer à la fin du Contrat.
• Cotisation d'Abonnement : Le montant mensuel que le Client verse pour l'utilisation du Logiciel (SaaS), plus la TVA correspondante.
• Redevance de Location : Le montant mensuel que le Client paie pour la location du Matériel en mode Location, plus la TVA correspondante. S'applique uniquement si le Client a choisi le Mode de Location.
• La somme de la Redevance d'Abonnement plus, le cas échéant, la Redevance de Location (le cas échéant). ​
• Terme Initial : La période de durée initiale du Contrat selon les modalités établies dans les Conditions Particulières, pendant laquelle le Client s'engage à maintenir l'abonnement au Logiciel et, le cas échéant, la location du Matériel.
• Période de Reconduction : Chacune des périodes successives d'une (1) année de durée au cours desquelles le Contrat se renouvelle automatiquement une fois le Terme Initial expiré, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
• Services de Maintenance : Les services d'assistance technique, de maintenance préventive et corrective du Matériel (le cas échéant), et le support technique du Logiciel.
• Jour Ouvrable : Tout jour de l'année qui n'est pas un samedi, dimanche ou jour férié national en Espagne.

1. Objet du contrat et modalités

1.1. Objet du Contrat​

Le présent Contrat a pour objet la prestation par Smart Padel au Client de :

• Services Logiciels (SaaS) : Accès et utilisation de la plateforme de gestion de Smart Padel, toujours en mode d'abonnement.
• Matériel (selon la modalité choisie) : Vente ou location d'équipements physiques pour installations sportives. ​
• Services associés : Maintenance, support technique et assistance selon les termes établis dans ce Contrat.

1.2. Modalités Contractuelles du Matériel

MODALITÉ A - VENTE DE MATÉRIEL : Le Client ACHÈTE le Matériel moyennant un paiement unique initial, acquérant la pleine propriété de celui-ci dès le moment du paiement. Le Matériel est la propriété du Client et NE doit pas être restitué à la fin du Contrat. Le Logiciel reste en modalité d'abonnement mensuel.

MODALITÉ B - LOCATION/RENTING DE MATÉRIEL : Le Client LOUE le Matériel moyennant une redevance mensuelle (Redevance de Location), sans acquérir la propriété. Smart Padel conserve la propriété du Matériel à tout moment. Le Client DOIT restituer le Matériel à la fin du Contrat dans les conditions établies. Le Logiciel reste en modalité d'abonnement mensuel.

Remarque importante : Le Logiciel est TOUJOURS en modalité d'abonnement (SaaS), indépendamment de la modalité choisie pour le Matériel. Le Client n'acquiert jamais la propriété du Logiciel, seulement le droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement.

1.3. Logiciel en tant que Service (SaaS)

Le Logiciel est fourni en modalité SaaS (Software as a Service), ce qui implique :

• Le Client N'acquiert AUCUNE licence de logiciel ni propriété intellectuelle.
• Le Client obtient uniquement le DROIT D'USAGE du Logiciel pendant la durée de l'abonnement.
• Smart Padel conserve la pleine propriété du Logiciel, de son code source et de tous les droits de propriété intellectuelle.
• L'accès au Logiciel est fourni via Internet (modèle cloud).
• Smart Padel est responsable de l'hébergement, de la maintenance, des mises à jour et de la sécurité du Logiciel.
• À la fin de l'abonnement, le Client perd automatiquement le droit d'accès au Logiciel.

1.4. Identification des Biens (Hardware uniquement)

Le Hardware objet du présent Contrat (dans l'une ou l'autre modalité) est identifié de manière détaillée dans le Devis accepté ou, le cas échéant, dans le Procès-verbal de Réception - Confirmation de Livraison (Annexe I), document qui fait partie intégrante du Contrat et dans lequel sont précisés :

• Description détaillée de chaque équipement (modèle, marque, caractéristiques techniques).
• Numéros de série et codes d'identification uniques.
• Quantité d'unités de chaque type d'équipement.
• Accessoires, câbles et éléments complémentaires.
• État de conservation des équipements au moment de la livraison.
• Valeur de remplacement de chacun des équipements (pour le mode Location).
• Prix de vente (pour le mode Vente).

1.5. Libre Choix

Le Client déclare expressément avoir sélectionné librement le Logiciel et le Matériel (le cas échéant) objet du présent Contrat, et avoir choisi de manière personnelle, volontaire et directe Smart Padel Automation, S.L. comme fournisseur. De même, le Client déclare connaître les caractéristiques techniques, fonctionnelles et opérationnelles des Biens, ainsi que leur adéquation pour l'usage prévu.

2. Livraison, installation et assistance technique

2.1. Livraison des Biens
2.1.1. Lieu et Moment de la Livraison ​

La livraison sera considérée comme complétée lorsque les Biens seront mis à disposition du Client par le transporteur désigné par Smart Padel à l'adresse indiquée par le Client en Espagne ou dans le pays de destination convenu.

2.1.2. Confirmation de Réception

Par la signature du Procès-verbal d'Acceptation - Confirmation de Livraison, le Client :

• Confirme la réception physique de tous les Biens spécifiés dans le Procès-verbal.
• Déclare sa conformité avec l'état de conservation et le fonctionnement des Biens.
• Accepte que les Biens correspondent exactement à ce qui a été contracté en termes de modèle, quantité et spécifications techniques.
• Reconnaît avoir reçu les manuels d'utilisateur, la documentation technique et les certificats de garantie correspondants.

La signature du Procès-verbal d'Acceptation constitue une preuve irréfutable de la livraison conforme et exonère Smart Padel de toute réclamation ultérieure concernant l'état, la quantité ou les caractéristiques des Biens livrés, sauf vices cachés détectés dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

2.1.3. . Envois Internationaux et Formalités Douanières

Pour les livraisons en dehors du territoire espagnol :

• Le Client agit en tant qu'importateur enregistré à toutes fins douanières et fiscales.
• Le Client est responsable du respect de toutes les exigences douanières, de l'obtention des licences d'importation nécessaires et de la gestion du dédouanement.
• Les droits de douane, impôts, taxes douanières et tout autre prélèvement associé à l'importation sont à la charge exclusive du Client.
• Les retards, rétentions ou non-livraison résultant d'inspections douanières, du non-respect des conditions d'importation ou du refus du Client de se conformer aux obligations douanières ne seront pas considérés comme un manquement de Smart Padel à son obligation de livraison.
• Le Client devra rembourser à Smart Padel toute dépense extraordinaire qu'elle aurait engagée du fait de retards ou de manquements imputables au Client dans les procédures douanières.

2.2. Installation du Matériel

2.2.1. Responsabilité de l'Installation ​

L'installation physique du matériel est la responsabilité exclusive du Client. Smart Padel n'assume aucune obligation d'installation, sauf accord exprès contraire et contre le paiement des honoraires professionnels correspondants.

2.2.2. Engagement d'un Professionnel Compétent

Le Client s'engage à faire appel, pour l'installation du matériel, aux services d'un professionnel dûment qualifié et autorisé conformément à la réglementation applicable. L'installation devra être réalisée :

• En respectant strictement les spécifications techniques fournies par le fabricant et Smart Padel.
• En respectant toutes les normes de sécurité électrique, de prévention des risques professionnels et la réglementation sectorielle applicable.
• Dans un lieu qui satisfait aux exigences environnementales nécessaires (température, humidité, protection contre les agents externes).
• En garantissant une connexion adéquate au réseau électrique et de télécommunications selon les spécifications techniques.

2.2.3. Configuration Initiale

Smart Padel fournira au Client, à distance ou en personne selon accord, une assistance pour la configuration initiale du logiciel et la mise en service des systèmes. Cette assistance inclut :

• Configuration des paramètres de base de fonctionnement.
• Connexion à la plateforme de gestion de Smart Padel.
• Formation de base du personnel du Client sur l'utilisation du système.
• Vérification du bon fonctionnement de tous les composants.

2.3. Services d'Assistance Technique et Maintenance

2.3.1. Services Inclus dans la Cotisation

La Cotisation inclut les services suivants :

• Assistance technique à distance : Support technique par courrier électronique et chat aux heures de 9:00 à 15:00, du lundi au vendredi (sauf jours fériés nationaux en Espagne).
• Maintenance préventive : Mises à jour logicielles, optimisation des performances et vérifications périodiques de l'état des équipements.
• Maintenance corrective : Réparation des pannes et défaillances résultant de l'usure normale et de l'utilisation conforme des Biens.
• Mises à jour logicielles : Installation des nouvelles versions, correctifs de sécurité et améliorations fonctionnelles du logiciel.
• Accès à la plateforme de gestion : Portail web pour la surveillance, la configuration et la gestion à distance des équipements.

2.3.2. Services Non Inclus

Sont expressément exclus de la et seront facturés séparément :

• Assistance technique sur site dans les locaux du Client (déplacements, frais et honoraires selon le tarif en vigueur).
• Réparations découlant de la négligence, de l'usage abusif, de la manipulation indûe ou d'accidents causés par le Client ou des tiers.
• Dommages causés par des facteurs externes (surtensions électriques, phénomènes météorologiques, vandalisme, etc.) non couverts par l'assurance.
• Consommables et matériels périssables (papier, encre, produits de nettoyage, etc.).
• Personnalisations du logiciel non prévues dans le contrat initial.
• Formation supplémentaire du personnel du Client au-delà de la session initiale de mise en service.

2.4. Procédure de Notification de Pannes

2.4.1. Obligation de Notification Immédiate

Le Client doit notifier à Smart Padel toute panne, dysfonctionnement ou anomalie dans les Biens immédiatement et, en tout cas, dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa détection. La notification se fera de préférence par les canaux officiels du support technique :

• Email: support@smartpadel.es
• Portail web de service client (disponible 24/7 pour l'ouverture de tickets).

2.4.2. Informations à Fournir

Lors de la notification d'une panne, le Client devra fournir les informations suivantes :

• Identification complète de l'équipement affecté (modèle, numéro de série).
• Description détaillée des symptômes et des circonstances dans lesquelles la panne s'est produite.
• Messages d'erreur ou codes de défaut affichés, le cas échéant.
• Personne de contact et données de localisation pour le suivi de l'incident.

2.4.3. Cessation d'Utilisation en Cas de Risque

Si la panne présente un risque potentiel pour la sécurité des personnes, des installations ou de tiers, le Client doit cesser immédiatement l'utilisation du Bien affecté, le déconnecter du réseau électrique le cas échéant et le signaler adéquatement pour éviter son utilisation accidentelle par d'autres personnes.

2.5. Réparations et Substitutions

2.5.1. Réparation pour Usure Normale

Lorsque la panne résulte de l'usure normale due à l'utilisation conforme et continue des Biens, Smart Padel procédera à leur réparation ou, si cela n'était pas techniquement possible ou économiquement viable, à la substitution de l'équipement par un autre présentant des caractéristiques similaires et un état de conservation comparable, sans frais supplémentaires pour le Client.

2.5.2. Délais de Réparation

Smart Padel s'engage à :

• Répondre à la notification de panne dans un délai maximum de quatre (4) heures ouvrables.
• Initier le diagnostic à distance dans un délai maximum de huit (8) heures ouvrables à compter de la notification.
• Résoudre les pannes mineures à distance dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables.
• Pour les pannes nécessitant une intervention sur site ou un remplacement de composants, établir un plan d'action avec des délais précis en fonction de la disponibilité des pièces et des techniciens.

Ces délais sont considérés comme des objectifs d'action et ne constituent pas des garanties de résultat, étant donné que certains facteurs externes (disponibilité des pièces de rechange, accessibilité aux installations, phénomènes météorologiques, etc.) peuvent affecter les délais de résolution.

2.5.3. Remplacement d'Équipements Défectueux

Lorsqu'un remplacement d'équipement est nécessaire :

• Smart Padel enverra l'équipement de remplacement à l'adresse d'installation du Client.
• Le Client devra retourner l'équipement défectueux dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de l'équipement de remplacement.
• Smart Padel fournira les matériaux d'emballage nécessaires pour le retour sécurisé de l'équipement défectueux.
• Les frais d'expédition de l'équipement de remplacement seront assumés par Smart Padel.
• Les frais de retour de l'équipement défectueux seront assumés par le Client.
• Si le Client ne retourne pas l'équipement défectueux dans le délai établi, Smart Padel pourra facturer au Client la valeur de remplacement de l'équipement.

2.6. Responsabilité pour Négligence ou Mauvais Usage

2.6.1. Défaillances Imputables au Client

Le Client assume la responsabilité exclusive et tous les coûts de réparation lorsque la défaillance est la conséquence de :

• Un usage impropre, négligent ou contraire aux instructions du fabricant ou de Smart Padel.
• Une manipulation non autorisée, l'ouverture des équipements ou les tentatives de réparation par du personnel non qualifié.
• L'installation dans des conditions environnementales inadéquates (excès d'humidité, températures extrêmes, exposition à des agents corrosifs, etc.).
• Connexion à des réseaux électriques ne respectant pas les spécifications techniques requises.
• Coups, chutes, impacts ou dommages physiques causés par des accidents évitables.
• Actes de vandalisme ou malveillance de la part de tiers lorsque le Client n'a pas adopté les mesures de sécurité raisonnables.
• Modifications, altérations ou personnalisations non autorisées du matériel ou des logiciels.
• Absence d'entretien de base par le Client (nettoyage périodique, ventilation adéquate, etc.).

2.6.2. Procédure de Facturation des Réparations

Lorsque Smart Padel détermine qu'une panne est imputable au Client :

• Un rapport technique détaillé sera établi justifiant l'imputation.
• Un devis détaillé de réparation sera envoyé au Client, incluant la main-d'œuvre, les pièces et les frais de déplacement le cas échéant.
• Le Client disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrables pour accepter le devis, demander des précisions ou proposer des solutions alternatives.
• Une fois le devis accepté, Smart Padel procédera à la réparation et émettra la facture correspondante.
• Si le Client n'accepte pas le devis, il devra retourner l'équipement dans l'état dans lequel il se trouve et Smart Padel pourra suspendre le service de maintenance jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

2.6.3. Exclusion des Indemnisations

Le Client renonce expressément à réclamer à Smart Padel toute indemnisation pour dommages et préjudices résultant de :

• Arrêts ou interruptions du service causés par des pannes imputables au Client.
• Perte de revenus ou manque à gagner pendant la période de réparation des pannes non couvertes par le Contrat.
• Dommages causés à des tiers en conséquence du mauvais usage des Biens par le Client.
• Facteurs externes indépendants du contrôle de Smart Padel (coupures d'alimentation électrique, défaillances de la connexion Internet, etc.).

2.7. Utilisation des Licences de Logiciels

Le Client s'engage à utiliser les licences de logiciels des Biens exclusivement conformément aux termes et conditions établis dans lesdites licences et dans le présent Contrat. En particulier, le Client s'oblige à :

• Ne pas copier, reproduire, distribuer ou transmettre le logiciel à des tiers.
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel.
• Ne pas utiliser le logiciel à des fins autres que celles prévues dans le Contrat.
• Ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de droits d'auteur, marques déposées ou autres indications de propriété intellectuelle.
• Maintenir la confidentialité des identifiants d'accès et des clés d'activation du logiciel.
• Coopérer avec Smart Padel en cas d'audits de conformité des licences par les fabricants.

Le non-respect de ces obligations constituera un motif de résiliation immédiate du Contrat par Smart Padel, sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées pour violation des droits de propriété intellectuelle.

3. Début, durée, renouvellement et résiliation anticipée

3.1. Date de début du Contrat

Le Contrat commence à la date de réception effective des Biens par le Client, tel que certifié par la signature du Procès-verbal d'Acceptation - Confirmation de Livraison. La durée du Contrat commencera à courir le premier jour du mois civil suivant la date de réception.

Exemple : Si les Biens sont reçus le 15 mars, le Contrat commencera le 1er avril, avril étant le premier mois de durée du Contrat.

3.2. Durée Initiale

Le Contrat sera en vigueur pendant la Durée Initiale convenue dans les Conditions Particulières. Pendant cette période, le Client est obligé de maintenir la location des Biens et de payer l'intégralité des Cotisations mensuelles correspondantes.

La Durée Initiale est un engagement ferme et irrévocable de la part du Client. La résiliation anticipée du Contrat pendant cette période donnera lieu aux conséquences économiques établies à la clause 3.4 du présent document.

3.3. Prorogation Automatique du Contrat

3.3.1. Mécanisme de Renouvellement Automatique

Une fois la Durée Initiale terminée, le Contrat sera prorogé automatiquement par Périodes de Prorogation successives d'une (1) année de durée chacune, aux mêmes conditions établies dans le Contrat, sauf si l'une ou l'autre des parties dénonce le Contrat conformément à la procédure établie à la Section 9 du présent document.

3.3.2. Conditions Pendant les Prorogations

Pendant les Périodes de Prorogation :

• Toutes les clauses et conditions du présent Contrat demeurent en vigueur.
• Le Client reste obligé au paiement des Cotisations mensuelles jusqu'à la restitution effective des Biens.
• Smart Padel maintient l'obligation de fournir les services de maintenance et d'assistance technique inclus dans la Cotisation.
• Le montant de la mensuelle demeurera identique, sauf actualisation conformément à ce qui est prévu à la Section 7.
• L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer le Contrat pour la fin de la Période de Prolongation en cours, en respectant le préavis de trente (30) jours établi à la clause 9.1.

3.4. Résiliation Anticipée et Conséquences Économiques

3.4.1. Principe Général

La résiliation anticipée du Contrat durant le Délai Initial, pour quelque cause que ce soit imputable au Client ou de la volonté unilatérale de celui-ci, implique l'obligation de compenser Smart Padel pour l'investissement effectué dans l'acquisition et la mise à disposition des Biens.

3.4.2. Clause Pénale pour Résiliation Anticipée

En cas de résiliation anticipée du Contrat durant le Délai Initial, et sans préjudice d'autres indemnisations pour dommages et intérêts qui pourraient être dues à Smart Padel, le Client devra verser, à titre de clause pénale :

a) La totalité des Cotisations mensuelles échues et non payées à la date de résolution.

b) La totalité des Cotisations mensuelles en attente d'échéance jusqu'à l'expiration de la Période Initiale du Contrat.

c) Les intérêts de retard sur les montants dus selon les dispositions de la clause 6.4.

d) Les primes d'assurance échues et non payées, le cas échéant.

e) Les frais de notifications, de mises en demeure et de recouvrement engagés par Smart Padel.

f) Les frais de collecte, de transport et de reconditionnement des Biens.

Exemple de calcul : Si la Période Initiale est de 36 mois, la Cotisation mensuelle est de 300 € et le Client résout le Contrat au mois 18, il devra payer : (a) les cotisations impayées jusqu'au mois 18, (b) les 18 cotisations restantes (18 × 300 € = 5.400 €), (c) les intérêts de retard, (d) les primes d'assurance impayées, (e) les frais de recouvrement et (f) les frais de collecte.

3.4.3. Caractère de Dette Liquide

Le montant résultant de la somme de toutes les cotisations impayées et de celles en attente d'échéance jusqu'à la fin de la Période Initiale aura le caractère d'une dette liquide, échue et exigible à tous les effets légaux, notamment à ceux prévus à l'article 572 de la Loi 1/2000 du 7 janvier d'Accès à la Justice, pouvant Smart Padel exercer la procédure de mise en demeure ou exécutoire correspondante pour son recouvrement.

3.4.4. Résolution Durant les Périodes de Prorogation

Durant les Périodes de Prorogation, la résolution anticipée du Contrat ne donnera pas lieu au paiement de la clause pénale établie dans cette section, mais le Client restera obligé de :

• Payer tous les Loyers mensuels échus jusqu'à la date de résolution.
• Restituer les Biens dans les conditions établies à la Section 10.
• Assumir les frais de restitution, transport et, le cas échéant, réparation des Biens.

4. Obligations du client

4.1. Paiement des Loyers mensuels

Le Client s'oblige à payer ponctuellement à Smart Padel tous les Loyers mensuels qui s'accumulent durant la validité du Contrat, selon les termes et conditions établis à la Section 6 du présent document.

L'absence de paiement d'un seul habilite Smart Padel à :

• Interrompre l'accès du Client aux licences de logiciel et à la plateforme de gestion.
• Suspendre la prestation des services de maintenance et de support technique.
• Résoudre le Contrat conformément à ce qui est prévu à la Section 8.
• Exercer les actions légales de réclamation et de recouvrement qui conviennent.

4.2. Destination Commerciale des Biens

Le Client déclare et garantit expressément à Smart Padel que les Biens seront destinés exclusivement à un usage commercial, professionnel ou entrepreneurial, et en aucun cas à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

En conséquence, le Client :

• Reconnaît qu'il n'a pas la qualité de consommateur au sens du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs.
• Accepte que les dispositions de la réglementation sur la protection des consommateurs et des utilisateurs ne lui sont pas applicables.
• Renonce expressément à invoquer toute réglementation de protection du consommateur en relation avec le présent Contrat.

4.3. Localisation des Biens et Communication des Modifications

4.3.1. Localisation Initiale

Les Biens doivent rester installés et être utilisés exclusivement à l'adresse indiquée par le Client dans le présent Contrat (ci-après, l'« Adresse d'Installation »).

4.3.2. Obligation de Communiquer les Changements de Localisation

Le Client doit communiquer par écrit à Smart Padel tout changement dans l'Adresse d'Installation des Biens avec un délai minimum de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue du déménagement. La communication doit inclure :

• Adresse complète nouvelle d'installation (rue, numéro, code postal, localité, province).
• Date prévue du déménagement.
• Personne de contact à la nouvelle localisation.
• Conditions de la nouvelle installation (disponibilité de la connectivité électrique et réseau, conditions environnementales, etc.).

4.3.3. Déménagement des Biens

Le déménagement des Biens sera aux frais et risques du Client, qui devra :

• Contracter les services de transport nécessaires en garantissant l'emballage approprié et la manipulation soigneuse des équipements.
• Assumer tous les frais de désinstallation, transport et réinstallation.
• Contracter une assurance couvrant les Biens pendant le déplacement.
• Répondre de tout dommage, perte ou avarie survenant lors du processus de déplacement.
• Notifier à Smart Padel une fois le déplacement effectué et les Biens opérationnels au nouveau lieu.

4.4. Interdiction de Cession et Sous-location

4.4.1. Interdiction Générale

Le Client ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de Smart Padel :

• Céder sa position contractuelle en tant que Preneur à un tiers.
• Sous-louer totalement ou partiellement les Biens.
• Autoriser l'utilisation des Biens par des tiers externes à votre organisation.
• Céder ou grever de quelque manière que ce soit les droits découlant du présent Contrat.

4.4.2. Cession Autorisée

Si Smart Padel autorise expressément par écrit la cession de la position contractuelle du Client, cette cession entraînera:

• Un coût administratif de soixante-quinze euros (75,00 €), plus la TVA au taux légal en vigueur, qui devra être payé par le Client.
• La conclusion d'un nouveau contrat avec le cessionnaire selon des conditions acceptables pour Smart Padel.
• La vérification de la solvabilité financière du cessionnaire par Smart Padel.
• Le paiement de tous les montants en souffrance par le Client cédant avant la conclusion de la cession.
• L'acceptation expresse du cessionnaire de toutes les conditions du présent Contrat.

4.4.3. Conséquences du Non-Respect

La cession ou la sous-location non autorisée constituera une cause de résolution immédiate du Contrat pour non-respect grave, avec les conséquences économiques prévues à la clause 3.4, sans préjudice des actions en justice que Smart Padel pourrait exercer pour les dommages et intérêts causés.

4.5. Propriété du Matériel selon le Mode

4.5.1. Mode A (Vente de Matériel)

Si le Client a contracté le Mode A (Vente) :

• Le Client EST PROPRIÉTAIRE du Matériel à partir du moment du paiement.
• Le Client acquiert tous les droits de propriété sur le Matériel.
• Le Client N'a PAS l'obligation de restituer le Matériel à la fin du Contrat.
• Le Client peut disposer librement du Matériel (le vendre, le donner, etc.).
• Smart Padel N'a AUCUNE responsabilité concernant le Matériel après la livraison.

Important : Bien que le Client soit propriétaire du Matériel, le Logiciel DEMEURE TOUJOURS en tant que service (SaaS). Le Matériel sans l'abonnement au Logiciel peut avoir une fonctionnalité limitée ou nulle.

4.5.2. Modalité B (Location/Leasing du Matériel)

Si le Client a contracté la Modalité B (Location) :

• Le Matériel est et demeure en tout moment PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE de Smart Padel.
• Le Client n'acquiert AUCUN droit de propriété sur le Matériel.
• Le Client a uniquement le droit d'UTILISATION du Matériel pendant la durée du Contrat.
• Le Client NE peut pas vendre, donner, céder ni disposer du Matériel d'aucune manière.
• Le Client DOIT retourner le Matériel à la fin du Contrat.

4.5.3. Logiciel : Toujours un Service (SaaS)

Dans LES DEUX modalités, le Logiciel est TOUJOURS un service :

• Le Client n'acquiert JAMAIS la propriété ni la licence du Logiciel.
• Le Client dispose uniquement du droit d'UTILISATION pendant la durée de l'abonnement.
• Smart Padel conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel.
• À la fin de l'abonnement, le Client perd automatiquement l'accès au Logiciel.

Cette règle s'applique indépendamment du fait que le Client ait acheté ou loué le Matériel.

4.6. Obligation de Restitution (Modalité B uniquement - Location)

Cette obligation s'applique UNIQUEMENT si le Client a souscrit à la Modalité B (Location/Bail).

À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s'oblige à restituer à Smart Padel tout le Matériel loué, à ses frais et risques, dans les conditions établies à la Section 10 du présent document.

Remarque : Si le Client a souscrit à la Modalité A (Vente), il n'a PAS l'obligation de restituer le Matériel, car il en est propriétaire.

À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit (expiration du délai, résiliation, dénonciation, etc.), le Client s'engage à restituer à Smart Padel tous les Biens loués, à ses frais et risques, dans les conditions et selon les modalités établies à la Section 10 du présent document.

4.7. Récupération des Biens Non Restitués

4.7.1. Procédure de Mise en Demeure

Si le Client ne procède pas à la restitution des Biens dans les délais impartis :

• Smart Padel adressera une première mise en demeure par courrier électronique accordant un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires.
• À l'expiration de ce délai sans que la restitution ait eu lieu, une deuxième mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, accordant un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrables.
• Si la restitution ne s'effectue pas après la deuxième mise en demeure, Smart Padel pourra engager les actions légales appropriées pour la récupération des Biens.

4.7.2. Frais de Récupération

Le Client devra rembourser à Smart Padel tous les frais et dépenses dans lesquels celle-ci aura engagés pour obtenir la restitution des Biens, y compris sans limitation :

• Frais de mise en demeure et de notification (lettre recommandée, actes notariés, etc.).
• Honoraires d'avocats et de procureurs.
• Taxes judiciaires.
• Frais de déplacement et indemnités du personnel de Smart Padel.
• Coûts de transport et de stockage des Biens récupérés.
• Tout autre frais raisonnable lié au processus de récupération.

4.7.3. Pénalité pour Rétention Indue

En plus des frais de récupération, le Client devra payer à Smart Padel, à titre de pénalité pour rétention indue des Biens, une somme équivalente à 150 % de la mensuelle pour chaque mois ou fraction de mois s'écoulant à partir de l'expiration du délai de restitution jusqu'à la récupération effective des Biens.

4.8. Actions en Cas de Situations Perturbant le Domaine

4.8.1. Obligation de Notification Immédiate

Dans les cas de :

• Situation de concours du Client (procédure collective, pré-insolvabilité, etc.).
• Saisie judiciaire ou administrative des Biens.
• Saisie des Biens par les créanciers du Client.
• Tout autre acte émanant d'autorités judiciaires, administratives ou de tiers qui perturbe le domaine, la possession ou l'usage pacifique des Biens.

Le Client devra :

• Notifier à Smart Padel, par voie authentifiée (courrier recommandé, acte d'huissier ou comparution notariale), dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'occurrence de la situation.
• Déclarer expressément sa qualité de simple utilisateur et locataire des Biens, sans droit de propriété sur ceux-ci.
• Prouver la propriété de Smart Padel sur les Biens par la présentation du présent Contrat et du Procès-Verbal d'Acceptation.

4.8.2. Actions pour Lever les Charges

Le Client effectuera, à ses frais, toutes les actions nécessaires pour lever les charges, saisies ou limitations affectant les Biens, y compris :

• Comparution dans les procédures judiciaires ou administratives correspondantes.
• Présentation de tiers-saisis de propriété en représentation de Smart Padel lorsque cela lui est demandé.
• Paiement des montants nécessaires pour lever les saisies, le cas échéant.
• Constitution de garanties ou de cautionnements qui seraient exigés.
• Recours à des conseils juridiques spécialisés.

4.8.3. Droit d'intervention de Smart Padel

Sans préjudice des obligations du Client, Smart Padel aura le droit de :

• Comparaître dans les procédures pour défendre son droit de propriété sur les Biens.
• Exercer des tiers-saisis de propriété pour son propre compte.
• Demander la levée immédiate des saisies et des charges affectant sa propriété.
• Recouvrer la possession matérielle des Biens si nécessaire pour protéger ses droits.
• Résoudre le Contrat immédiatement en raison de la situation de risque sur les Biens.

Tous les frais engagés par Smart Padel dans l'exercice de ces droits seront remboursés intégralement par le Client.

5. Obligation de souscrire une assurance couvrant les biens loués

5.1. Obligation de Souscrire une Assurance Tous Risques

Le Client s'engage à maintenir les Biens correctement protégés et à souscrire une assurance tous risques couvrant tous les risques de perte, destruction, vol, dommages accidentels et risques électriques, pour un montant égal au coût de remplacement des Biens indiqué dans le Procès-verbal d'Acceptation. Smart Padel devra figurer comme bénéficiaire de l'assurance en cas de sinistre.

Caractéristiques minimales de l'assurance :

• Couverture tous risques incluant : dommages accidentels, incendie, explosion, inondation, vol, vandalisme, risques électriques.
• Capital assuré équivalent à la valeur de remplacement des Biens.
• Smart Padel comme bénéficiaire en cas de sinistre.
• Franchise maximale de 500,00 € par sinistre.
• Vigueur continue pendant toute la durée du Contrat.
• Champ d'application territorial : localisation des Biens selon l'Adresse d'Installation.

5.2. Présentation de la Preuve d'Assurance

Le Client devra présenter à Smart Padel, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la signature du Contrat, une copie de la police d'assurance souscrite et du reçu de paiement de la première prime. La police devra inclure une clause de cession de droits en faveur de Smart Padel.

En cas de non-présentation par le Client d'une preuve de souscription d'une police d'assurance dans le délai indiqué, Smart Padel pourra inclure les Biens dans la police dont elle est preneur et facturer au Client la prime d'assurance correspondante, majorée de 10% pour frais de gestion.

5.3. Renouvellement Annuel de l'Assurance

Le Client devra renouveler annuellement la police d'assurance et adresser à Smart Padel, au moins quinze (15) jours avant l'expiration de chaque période annuelle, une copie du reçu de paiement de la prime correspondante.

Si le Client n'atteste pas du renouvellement de l'assurance, Smart Padel pourra inclure les Biens dans sa propre police et facturer au Client la prime correspondante plus les frais de gestion.

5.4. Option d'Exclusion de la Police de Smart Padel

Le Client pourra, à tout moment et en référence à la période d'échéance, communiquer à Smart Padel qu'il entend exclure les Biens loués de la police d'assurance de Smart Padel, afin que celle-ci cesse de percevoir ou d'exiger la prime d'assurance. Avec effet pour l'avenir, le Client devra remettre :

• Justificatif de la nouvelle assurance contractée avec une entrée en vigueur immédiate.
• Copie de la police où Smart Padel figure comme bénéficiaire.
• Justificatif de paiement de la prime correspondante.
• Déclaration responsable que les Biens restent correctement assurés.

5.5. Franchise à Assumer par le Client

En cas de sinistre couvert par l'assurance, la franchise à assumer par le Client s'élève à :

• Franchise standard : 150,00 € par sinistre.
• Franchise maximale de la police : 500,00 € (ce sera la franchise en cas de sinistres de gravité plus importante si la police le prévoit ainsi).

Le Client devra payer la franchise directement à la compagnie d'assurance ou à Smart Padel, selon le cas, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la notification du montant.

5.6. Interdiction des Agissements Préjudiciables à la Couverture

Le Client s'abstiendra de réaliser des agissements qui pourraient d'une quelconque manière nuire à la couverture de l'assurance. En particulier, le Client s'engage à :

• Ne pas faire de déclarations fausses ou incomplètes à la compagnie d'assurance.
• Ne pas aggraver les risques couverts par la police sans autorisation préalable de l'assureur.
• Respcter toutes les mesures de prévention et de sécurité établies dans la police.
• Notifier immédiatement à l'assureur tout sinistre ou circonstance pouvant donner lieu à une réclamation.
• Collaborer pleinement au processus d'expertise et de règlement des sinistres.
• Ne pas effectuer de réparations ou remplacements des Biens sinistrés sans autorisation préalable de la compagnie d'assurance et de Smart Padel.

5.7. Procédure en Cas de Sinistre

5.7.1. Notification du Sinistre

En cas de sinistre affectant les Biens, le Client devra :

• Notifier Smart Padel et la compagnie d'assurance dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures.
• Fournir toutes les informations et la documentation requises pour le traitement du sinistre.
• Permettre l'accès aux installations pour l'inspection et l'expertise des dégâts.
• Adopter les mesures raisonnables pour minimiser les dégâts et éviter leur aggravation.
• Conserver les restes de l'équipement sinistré jusqu'à ce que l'expert réalise l'inspection correspondante.

5.7.2. Traitement et Liquidation

Smart Padel, en tant que bénéficiaire de l'assurance, gérera le traitement du sinistre avec la compagnie d'assurance. L'indemnité correspondante sera perçue par Smart Padel et destinée à :

• Réparation des Biens sinistrés, si c'est techniquement possible et économiquement viable.
• Remplacement des Biens par d'autres ayant des caractéristiques similaires, si la réparation n'est pas possible.
• Si la réparation ni le remplacement ne sont possibles, Smart Padel pourra résilier le Contrat, en conservant l'indemnité comme compensation pour la perte des Biens.

5.7.3. Continuité du Contrat Pendant le Traitement

Pendant le traitement du sinistre et jusqu'à la réparation ou le remplacement des Biens :

• Le Client restera tenu de payer les Cotisations mensuelles.
• Les services de maintenance seront suspendus concernant les Biens sinistrés.
• Smart Padel n'assume aucune responsabilité pour la perte de revenus ou le manque à gagner du Client.
• Le délai de réparation ou de remplacement dépendra de la rapidité du traitement du sinistre par l'assureur.

6. Paiements des cotisations de location

6.1. Méthode de Paiement : Virement Bancaire

La méthode de paiement pour le versement des Cotisations mensuelles est le virement bancaire. Le Client devra effectuer un virement bancaire mensuel au compte de Smart Padel qui sera indiqué sur chaque facture.

Données bancaires de Smart Padel :

• Titulaire : Smart Padel Automation, S.L. ​
• IBAN : [INSERT ACCOUNT IBAN]
• Banque : [INSERT BANK NAME]
• Libellé : Doit inclure le numéro de contrat et le mois correspondant.

6.2. Interdiction de Domiciliation Bancaire (SEPA)

Smart Padel N'ACCEPTE PAS les domiciliations bancaires (prélèvement automatique SEPA) pour les abonnements mensuels. À partir de janvier 2026, cette méthode de paiement N'EST PAS autorisée pour les paiements récurrents mensuels.

Le Client accepte expressément qu'il est de sa responsabilité d'effectuer le virement bancaire mensuel dans les délais établis dans ce Contrat.

6.3. Échéance et Périodicité des Cotisations

6.3.1. Cotisations Mensuelles

Le Client doit à Smart Padel les Cotisations mensuelles mensuelles, qui arrivent à échéance d'avance le premier (1er) jour de chaque mois auquel elles se rapportent. Le virement doit être effectué de manière à ce que les fonds soient disponibles sur le compte de Smart Padel le 1er de chaque mois ou, si celui-ci était un jour festif ou non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.

6.3.2. Paiement Proportionnel en Cas de Livraison Anticipée

Si la livraison des Biens est effectuée avant le premier (1er) jour du mois au cours duquel commence la Durée du Contrat, le Client versera, pour la période intermédiaire, une quantité proportionnelle équivalente à 1/30 de la Cotisation mensuelle pour chacun des jours naturels écoulés depuis la livraison jusqu'au début de la Durée.

Exemple : Si la Cotisation mensuelle est de 300 € et les Biens sont livrés le 15 mars (avec début du Contrat le 1er avril), le Client versera pour la période du 15 au 31 mars

17 jours × (300 € / 30) = 170 €.

6.3.3. Émission des Factures

Smart Padel émettra et enverra au Client, avec un délai minimum de cinq (5) jours ouvrables avant la date d'échéance du paiement, la facture correspondante avec le montant exact à virer et les données bancaires pour effectuer le paiement.

6.4. Intérêts de Retard en Cas de Non-Paiement

En cas de défaut ou de retard dans le paiement de toute somme due à Smart Padel (Cotisations mensuelles, primes d'assurance, frais de réparation, pénalités, etc.), le Client devra payer des intérêts de retard calculés au taux convenu, correspondant à :

• Taux d'intérêt moratoire : Intérêt légal de l'argent en vigueur à tout moment, augmenté de quinze points de pourcentage (+ 15%).

Exemple de calcul : Si l'intérêt légal de l'argent est de 3% par an, le taux moratoire applicable sera de 18% par an (3% + 15%).

Les intérêts moratoires s'accumuleront automatiquement à partir du jour suivant l'échéance de l'obligation de paiement jusqu'à la date du paiement effectif, et seront calculés sur le montant principal dû.

6.5. Pénalité pour Non-paiement ou Retard

En cas de non-paiement ou de retard supérieur à cinq (5) jours calendaires dans le paiement de tout :

• Le Client devra payer à Smart Padel une pénalité de cinquante euros (50,00 €), plus la TVA au taux légal en vigueur.
• Cette pénalité s'ajoutera à la somme due et engendrera des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'échéance de l'obligation de paiement jusqu'à son paiement effectif.
• Smart Padel pourra suspendre l'accès aux licences de logiciel et aux services de maintenance jusqu'à la régularisation du paiement.

6.6. Rappels de Paiement

Smart Padel enverra au Client des rappels de paiement par courrier électronique cinq (5) jours avant l'échéance de chaque Échéance. Néanmoins, l'envoi ou non de ces rappels n'affecte pas l'obligation du Client d'effectuer le paiement dans les délais.

Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer que le paiement est effectué ponctuellement. Smart Padel ne sera pas responsable si le Client ne reçoit pas les rappels en raison de problèmes techniques, de filtres de spam ou d'adresses de courrier incorrectes.

6.7. Justificatif de Paiement

Le Client devra conserver les justificatifs des virements bancaires effectués pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à la prescription des actions qui en découle. Smart Padel pourra demander au Client la présentation de ces justificatifs en cas de divergence concernant les paiements effectués.

6.8. Imputation des Paiements

Lorsque le Client effectue un paiement partiel insuffisant pour couvrir tous les montants dus, Smart Padel imputera ce paiement dans l'ordre de priorité suivant :

1. Frais de réclamation, notifications et frais de recouvrement.
2. Intérêts de retard courus.
3. Pénalités pour retard de paiement.
4. Primes d'assurance échues.
5. Echéances mensuelles échues, en commençant par les plus anciennes.
6. Autres montants dus.

Le Client ne pourra pas modifier unilatéralement cet ordre d'imputation ni effectuer des imputations partielles à certains concepts à l'exclusion d'autres.

7. Mise à jour des loyers

7.1. Droit de Smart Padel de Mettre à Jour les Loyers

Smart Padel se réserve le droit et la faculté de procéder, à tout moment, à la mise à jour des loyers mensuels dus en vertu de ce Contrat et des Conditions Particulières convenues entre les parties.

La mise à jour s'effectuera selon les conditions suivantes:

• Périodicité: La mise à jour pourra s'effectuer une fois par an, coïncidant avec l'anniversaire de la date de début du Contrat.
• Limite maximum : La mise à jour ne pourra pas dépasser l'augmentation enregistrée par l'Indice Général des Prix à la Consommation (IPC), Ensemble National, qui publie l'Institut National de Statistique (INE), au cours des douze (12) mois précédant la date de mise à jour.
• Préavis : Smart Padel informera le Client de la mise à jour proposée avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date à laquelle la modification doit être introduite.
• Mode de notification : La communication sera effectuée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client, en spécifiant le nouveau montant de la Cotisation et le pourcentage d'augmentation appliqué.

7.2. Droit du Client de Contester les Excédents lors de la Mise à Jour

Si la mise à jour proposée en vertu de la Clause 7.1 représentait un pourcentage supérieur à l'augmentation de l'IPC au cours des douze (12) mois précédents, le Client pourrait contester l'excédent appliqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Smart Padel.

7.2.1. Délai de Réclamation

Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours civils, à compter de la date de réception de la communication de mise à jour, pour présenter sa réclamation. Passé ce délai sans qu'aucune réclamation ait été reçue, il sera considéré que le Client accepte la mise à jour proposée.

7.2.2. Contenu de la Réclamation

La réclamation du Client devra inclure :

• Identification du Contrat et du Client.
• Référence à la communication de mise à jour reçue.
• Indication du pourcentage d'augmentation de l'IPC pour la période correspondante, en fournissant une documentation officielle de l'INE qui l'atteste.
• Calcul de l'augmentation que le Client considère conforme au Droit.
• Demande expresse de rectification de la mise à jour.

7.2.3. Résolution de la Réclamation

Smart Padel examinera la réclamation et, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à partir de sa réception, communiquera au Client sa décision, qui pourra être :

• Acceptation de la réclamation : Le pourcentage d'augmentation de l'IPC accrédité par le Client sera appliqué.
• Acceptation partielle : Un pourcentage intermédiaire dûment justifié sera appliqué.
• Refus : L'augmentation proposée sera maintenue si Smart Padel justifie qu'elle ne dépasse pas l'IPC ou que des circonstances exceptionnelles la justifient.

7.3. Actualisation Extraordinaire pour Circonstances Exceptionnelles

Exceptionnellement, Smart Padel pourra proposer des augmentations supérieures à l'IPC lorsque des circonstances extraordinaires dûment justifiées concourent, telles que :

• Augmentations significatives des coûts des composants, matériaux ou licences de logiciels des Biens.
• Modifications substantielles de la réglementation fiscale ou du droit du travail affectant directement les coûts de Smart Padel.
• Augmentations extraordinaires des coûts énergétiques ou de transport.
• Dévaluation significative de l'euro par rapport à d'autres devises lorsque les Biens ou leurs composants sont acquis en devise étrangère.

Dans ces cas, Smart Padel devra justifier documentairement les circonstances exceptionnelles et le Client aura le droit de rejeter la mise à jour extraordinaire et de résilier le Contrat sans pénalité, à condition qu'il se trouve en dehors du Délai Initial.

​

8. Résiliation du contrat

8.1. Droit de Résiliation pour Inexécution Définitive

Les deux parties ont le droit de résilier de manière immédiate et à tout moment le présent Contrat en cas d'inexécution définitive des obligations prévues dans celui-ci par l'autre partie.

L'exercice du droit de résiliation n'exclut pas le droit de la partie non défaillante de réclamer l'indemnisation pour les dommages et préjudices causés par l'inexécution.

8.2. Inexécutions qui Constituent une Résiliation Définitive

Constituent des motifs d'inexécution définitive qui habilitent Smart Padel à résilier le Contrat, en particulier :

a) Défaut de paiement : Le non-paiement de trois (3) mensualités mensuelles, consécutives ou non, dans un délai de douze (12) mois.

b) Transfert ou cession non autorisés : Le transfert, la cession de l'exploitation, la transmission de l'activité ou la fermeture de l'établissement commercial ou industriel où se trouve installé le Bien, sans autorisation préalable et écrite de Smart Padel.

c) Fausseté des déclarations : Fausseté, inexactitude, non-conformité ou omission de toute communication ou document fourni par le Client qui remettrait en cause la confiance de Smart Padel ou qui augmenterait le risque de recouvrement des loyers ou de disparition des Biens.

d) Interruption prolongée de l'activité : Interruption de l'activité commerciale du Client pendant une période supérieure à trois (3) mois consécutifs, sauf si cette interruption est la conséquence de travaux de rénovation préalablement notifiés à Smart Padel.

e) Saisie judiciaire: Saisie ou saisie-arrêt judiciaire des Biens loués ou d'autres biens du Client qui compromettent sa capacité de paiement.

f) Opérations societales : Scission, fusion, liquidation ou dissolution du Client, sauf si l'entité résultante assume expressément toutes les obligations du présent Contrat.

g) Situation d'insolvabilité : Situation légale de dissolution du Client par pertes, concours de créanciers, ou toute situation pouvant motiver une demande de déclaration d'insolvabilité ou de concours, qui affecte les garanties de respect du Contrat.

h) Utilisation abusive des Biens: Utilisation des Biens à des fins autres que celles prévues dans le Contrat, ou de manière contraire à la réglementation applicable.

i) Défaut d'assurance: Non-respect de l'obligation de maintenir assurés les Biens conformément à ce qui est établi à la Section 5, pendant une période supérieure à trente (30) jours.

8.3. Conséquences Économiques de la Résiliation pour Manquement

La résiliation du Contrat pour manquement du Client confère à Smart Padel le droit de recevoir, en plus des sommes déjà encourues, les indemnités suivantes:

a) Cotisations échues et impayées: La totalité des Cotisations mensuelles échues et non satisfaites à la date de résiliation.

b) Clause pénale (uniquement pendant la Période Initiale) : Si la résiliation intervient pendant la Période Initiale, la totalité des Cotisations en attente d'échéance jusqu'à la fin de ladite Période, conformément à la clause 3.3 du présent Contrat.

c) Intérêts de retard : Les intérêts de retard sur tous les montants dus, selon ce qui est établi à la clause 6.4.

d) Primes d'assurance : Les primes d'assurance échues et non satisfaites.

e) Frais de gestion et de recouvrement : Les frais de notifications, mises en demeure, gestion du recouvrement et, le cas échéant, procédures judiciaires.

f) Frais de récupération : Les frais de collecte, transport, stockage et remise en état des Biens.

g) Dommages aux Biens : Le coût de réparation des Biens s'ils sont restitués avec des dommages dépassant l'usure normale.

8.4. Obligation de Restitution Immédiate des Biens

La résiliation du Contrat place le Client dans l'obligation de restituer immédiatement les Biens à Smart Padel, conformément à ce qui est établi à la Section 10, lettre a) du présent Contrat.

Si le Client ne procède pas à la restitution volontaire des Biens dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la résiliation, Smart Padel pourra :

• Exercer les actions en récupération judiciaire des Biens.
• Accéder aux installations du Client pour retirer les Biens, après communication préalable avec vingt-quatre (24) heures d'avis.
• Facturer au Client une pénalité quotidienne équivalente à 5% de la Cotisation mensuelle pour chaque jour de retard dans la restitution.
• Réclamer les dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être causés par la rétention indue.

8.5. Possibilité de Remédier au Manquement

Aux fins de la clause 8.2, le Client ne pourra remédier au droit de résiliation du Contrat pour manquement que si, avant que Smart Padel notifie formellement la résiliation, il procède à :

• Payer la totalité des Cotisations mensuelles échues jusqu'à la date du paiement.
• Verser une majoration de vingt pour cent (20%) sur le montant total dû, à titre d'indemnisation pour le manquement.
• Payer les primes d'assurance échues, le cas échéant.
• Versement des intérêts de retard courus.
• Satisfaire à tous les frais de notification et de recouvrement engagés par Smart Padel.
• Régulariser la situation ayant motivé le manquement (par exemple, renouveler l'assurance, notifier un changement d'adresse, etc.).

La régularisation doit être totale et couvrir tous les éléments indiqués. Le paiement partiel ou la régularisation incomplète n'empêchera pas Smart Padel d'exercer son droit de résolution.

Une fois que Smart Padel aura notifié formellement la résolution du Contrat, le Client ne pourra pas régulariser le manquement, sauf si Smart Padel accepte expressément la régularisation et retire la notification de résolution.

8. Opposition au renouvellement et renonciation au contrat

9.1. Droit d'Opposition à la Reconduction Automatique

Chacune des parties souhaitant s'opposer à la reconduction automatique du Contrat prévue à la clause 3.3 pourra le dénoncer en communiquant cette intention à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis minimum de trente (30) jours calendaires par rapport à la date d'expiration du Délai Initial ou de l'un quelconque des Périodes de Reconduction suivantes.

9.1.1. Calcul du Préavis

Le délai de préavis de trente (30) jours sera calculé à partir de la date de réception de la lettre recommandée par l'autre partie, non à partir de la date d'envoi. Par conséquent, il incombe à la partie qui souhaite dénoncer le Contrat de s'assurer que la notification arrive à destination avec une anticipation suffisante.

Exemple : Si la Période Initiale se termine le 31 décembre, la partie qui souhaite s'opposer au renouvellement doit s'assurer que la lettre recommandée soit reçue par l'autre partie, au plus tard, le 1er décembre.

9.1.2. Forme de la Notification

La notification de dénonciation du Contrat devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et devra inclure :

• Identification complète du Contrat (numéro de contrat, date de signature).
• Identification de la partie qui dénonce le Contrat.
• Manifestations expresse et sans équivoque de la volonté de ne pas renouveler le Contrat.
• Indication de la date à laquelle il est souhaité que le Contrat prenne fin (qui doit coïncider avec la fin de la Période Initiale ou d'une Période de Prorogation).
• Confirmation de l'engagement de restituer les Biens dans les conditions établies dans le Contrat.

9.1.3. Conséquences de la Résiliation

Une fois la résiliation du Contrat effectuée conformément aux dispositions établies :

• Le Contrat prendra fin à la date indiquée, sans renouvellement automatique.
• Le Client devra procéder au retour des Biens conformément à la Section 10.
• Toutes les obligations du Client subsisteront jusqu'à la date d'expiration effective du Contrat.
• La clause pénale prévue à la clause 3.4 ne sera pas applicable, à condition que la résiliation soit effectuée après l'expiration de la Période Initiale.
• Smart Padel pourra procéder à une inspection des Biens avant la date d'expiration pour vérifier leur état.

9.2. Modification des Périodes et Conditions de Renouvellement

Les parties pourront convenir par écrit, à tout moment et par voie d'Avenant au présent Contrat, de périodes et conditions de renouvellement différentes de celles prévues à la clause 3.3. En particulier, les parties pourront convenir :

• Des périodes de prolongation d'une durée différente d'un an (par exemple, des prolongations de deux ou trois ans).
• Délais de préavis de résiliation différents des trente jours établis.
• Conditions économiques spécifiques pour les périodes de renouvellement.
• Engagements de durée minimale pendant les renouvellements.
• Toute autre modification que les parties jugeront opportune.

9.3. Proposition de Renouvellement par Smart Padel

Smart Padel pourra, jusqu'à trente (30) jours avant l'expiration du Délai Initial ou de toute Période de Renouvellement, présenter au Client des propositions de renouvellement avec des conditions spécifiques, qui pourront inclure :

• Modification de la pour les périodes de renouvellement.
• Mise à jour ou remplacement des Biens par des équipements plus modernes.
• Augmentation du nombre de Biens loués.
• Modification des services inclus dans la Cotisation.
• Toute autre modification que Smart Padel jugerait bénéfique pour les deux parties.

Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la proposition pour l'accepter ou la rejeter. L'absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un rejet de la proposition, ce qui entraînera le renouvellement automatique selon les conditions du Contrat original.

10. Obligations à la fin du contrat

À la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit (résolution, dénonciation, expiration du délai), les obligations du Client dépendront de la MODALITÉ contractée :

10.1. Si vous avez contracté la MODALITÉ A (Vente de Matériel)

Le Matériel est la PROPRIÉTÉ du Client, par conséquent :

• Le Client NE doit PAS retourner le Matériel.
• Le Client conserve la propriété et la possession du Matériel.
• Le Client peut continuer à utiliser le Matériel (sans le Logiciel).
• Smart Padel N'a AUCUNE obligation de maintenance sur le Matériel une fois le Contrat terminé.
• Le Client perd l'accès au Logiciel immédiatement à la fin de l'abonnement.

10.2. Si vous avez souscrit à la MODALITÉ B (Location/Leasing de Matériel)

Le Matériel est la PROPRIÉTÉ de Smart Padel, par conséquent :

10.2.1. Obligation de Restitution du Matériel

Le Client DOIT restituer, à ses frais et risques, la totalité du Matériel loué à Smart Padel, en parfait état de conservation et de fonctionnement, en tenant compte de l'usure normale résultant d'une utilisation prudente et conforme à sa finalité.

10.2.2. Délai de Restitution

Le Client disposera d'un délai maximum de sept (7) jours calendaires, comptés à partir de la date de fin du Contrat, pour procéder à la restitution du Matériel à l'adresse indiquée par Smart Padel.

10.2.3. État du Matériel à Restituer

Le Matériel devra être restitué :

• En parfait état de fonctionnement, sauf usure normale conformément à l'utilisation.
• Propre et exempt de tout type de saleté, poussière ou résidus.
• Avec tous les accessoires, câbles, manuels et éléments complémentaires livrés à l'origine.
• Dûment emballé pour le protéger pendant le transport.
• Sans altérations, modifications ou réparations non autorisées.

10.2.4. Inspection et Rapport de Retour ​

Smart Padel inspectera le Matériel retourné dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et établira un Rapport de Retour indiquant l'état de conservation. S'il y a des dommages dépassant l'usure normale, le Client sera responsable du coût des réparations.

10.2.5. Non-Retour du Matériel

Si le Client ne retourne pas le Matériel dans le délai établi, les pénalités prévues à la Section 4.7 du présent Contrat seront appliquées, incluant une pénalité de 150 % du Loyer mensuel pour chaque mois de retard.

10.3. Obligations Communes (Les Deux Modalités)

10.3.1. Cessation Immédiate de l'Utilisation du Logiciel

À la fin du Contrat, le Client doit cesser IMMÉDIATEMENT l'utilisation du Logiciel, indépendamment de la modalité de Matériel contractée.

Le Client devra :

• Cesser d'accéder à la plateforme de gestion de Smart Padel.
• Supprimer tout accès enregistré, mots de passe ou identifiants.
• Ne pas tenter d'accéder au Logiciel après la fin de l'abonnement.
• Reconnaître que tout accès non autorisé constitue une violation de la propriété intellectuelle.

10.3.2. Paiement des Montants Impayés

Le Client doit payer tous les montants impayés jusqu'à la date de fin du Contrat, y compris :

• Cotisations d'abonnement au Logiciel échues et non payées.
• Cotisations de Location du Matériel échues et non payées (le cas échéant pour la modalité B).
• Intérêts de retard courus.
• pénalités applicables.
• Frais de réparation du matériel (le cas échéant, modalité B et dommages).
• Tout autre concept dû selon le Contrat.

10.3.3. Exportation de données

Avant de terminer le Contrat, le Client doit exporter toutes les données qu'il souhaite conserver depuis la plateforme de Smart Padel. Smart Padel conservera les données du Client pendant une période de trente (30) jours suivant la fin du Contrat, après quoi les données pourront être supprimées définitivement sans possibilité de récupération.

11. Cession de la position du bailleur

11.1. Faculté de cession par Smart Padel

Le Client accepte expressément que Smart Padel puisse céder sa position de bailleurs dans le présent Contrat, en transmettant tous ses droits et obligations à un tiers. Cette cession pourra être effectuée par:

• Vente des Biens loués ainsi que la position contractuelle à une autre entité.
• Cession du crédit découlant des Loyers mensuels en attente à une entité financière ou de factoring.
• Transmission du Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration sociétaire (fusion, scission, apport d'entreprise, etc.).
• Toute autre forme de transmission légalement valide.

11.2. Communication de la Cession

Smart Padel communiquera au Client la cession de sa position contractuelle par notification écrite, qui pourra être effectuée par courrier électronique, lettre recommandée ou burofax. La communication devra inclure :

• Identification du cessionnaire (nouveau bailleur).
• Coordonnées du cessionnaire pour les communications futures.
• Date effective de la cession.
• Confirmation que le cessionnaire assume toutes les obligations de Smart Padel en vertu du présent Contrat.
• Nouveaux coordonnées bancaires pour le paiement des Loyers mensuels, le cas échéant.

11.3. Effets de la Cession pour le Client

À partir de la date effective de la cession :

• Le cessionnaire (nouveau bailleur) assumera tous les droits et obligations qui correspondaient à Smart Padel.
• Le Client devra payer les Cotisations mensuelles au cessionnaire, sur le compte bancaire que celui-ci indiquera.
• Le cessionnaire sera responsable de fournir les services de maintenance et d'assistance technique inclus dans le Contrat.
• Le Client pourra adresser au cessionnaire toutes les communications, réclamations et demandes liées au Contrat.
• Le cessionnaire pourra exercer tous les droits de Smart Padel, y compris le droit de résiliation du Contrat pour manquement.

11.4. Maintien des Conditions Contractuelles

La cession de la position contractuelle ne modifiera aucune des conditions du présent Contrat. En particulier, resteront en vigueur :

• Le montant de la mensuelle.
• La durée de la Période Initiale et des Périodes de Renouvellement.
• Toutes les obligations du Client établies dans le Contrat.
• Les droits et pouvoirs du Client (par exemple, droit de résilier le Contrat lors des renouvellements).
• Les limitations et exclusions de responsabilité convenues.

11.5. Libération de Smart Padel

À compter de la date effective de la cession, Smart Padel sera libérée de toutes ses obligations en vertu du présent Contrat, et le Client ne pourra lui demander l'exécution d'aucune obligation postérieure à cette date. Néanmoins, Smart Padel restera responsable de l'exécution des obligations nées antérieurement à la cession.

​

12. Domicile aux fins de notifications légales

12.1. Domiciles Convenus

Les adresses de Smart Padel et du Client indiquées dans l'en-tête du présent Contrat constituent les domiciles convenus à tous les effets légaux, y compris les notifications, les mise en demeure, les actions en justice et toute autre communication qui doit être effectuée entre les parties.

12.2. Obligation de Communiquer les Changements d'Adresse

Tout changement d'adresse de l'une des parties doit être communiqué à l'autre partie par écrit (courrier recommandé, télécopie certifiée ou courrier électronique avec accusé de réception) dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter du changement.

La communication doit inclure la nouvelle adresse complète (rue, numéro, étage, code postal, localité, province), ainsi que les nouvelles coordonnées si elles ont changé (téléphone, courrier électronique).

12.3. Conséquences du Non-Respect

Si une partie ne communique pas opportunément son changement d'adresse, toutes les notifications, mises en demeure et communications envoyées à la dernière adresse connue seront considérées comme valablement et efficacement réalisées, indépendamment du fait qu'elles soient effectivement reçues ou non par le destinataire.

En cas de retour des notifications pour adresse incorrecte, changement d'adresse non communiqué ou absence du destinataire, la partie expéditrice pourra :

• Effectuer une deuxième tentative de notification à la même adresse.
• Effectuer des recherches pour localiser la nouvelle adresse de la partie destinataire.
• Publier la notification au Bulletin Officiel correspondant, si nécessaire.
• Considérer la notification comme valablement réalisée après dix (10) jours calendaires à compter de la première tentative.

Tous les frais découlant de la localisation du nouveau domicile ou de la pratique de notifications à des domiciles incorrects seront à la charge de la partie qui n'a pas rempli son obligation de communiquer le changement.

12.4. Notifications par Courrier Électronique

Sans préjudice de ce qui est établi dans les clauses précédentes, les parties conviennent que les communications ordinaires relatives à l'exécution du Contrat (factures, avis d'échéance, mises à jour de cotisations, informations sur la maintenance, etc.) pourront être effectuées valablement par courrier électronique aux adresses indiquées dans le Contrat.

Néanmoins, les notifications de caractère formel qui peuvent avoir des conséquences juridiques pertinentes (demandes de paiement, communications de résiliation, réclamations en dommages, etc.) devront être effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par burofax, sans préjudice de la possibilité d'envoyer simultanément une copie informative par courrier électronique.

13. Traitements de données personnelles

13.1. Responsable du Traitement et Finalité

Smart Padel Automation, S.L., domiciliée à [INDIQUER ADRESSE], agit en tant que responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel archive et traite ses données personnelles, qui seront traitées de manière confidentielle et exclusivement pour les finalités suivantes :

• Gestion et exécution du présent Contrat de location.
• Facturation et recouvrement des Cotisations mensuelles et autres montants dus.
• Prestation des services de maintenance, assistance technique et support.
• Respect des obligations légales de Smart Padel (comptabilité, fiscalité, etc.).
• Communication avec le Client en relation avec le Contrat.
• Gestion des réclamations, incidents et sinistres.
• Amélioration des services fournis par analyse de données agrégées et anonymes.

13.2. Catégories de Données Traitées

Smart Padel traitera les catégories suivantes de données personnelles du Client:

• Données identificatoires: nom et prénoms (personne physique) ou dénomination sociale (personne morale), NIF/CIF, adresse, téléphone, adresse e-mail.
• Données bancaires: IBAN du compte pour domiciliation des paiements.
• Données commerciales: Cotisations mensuelles, historique des paiements, sinistres, réclamations.
• Données relatives aux installations: adresse d'installation des Biens, caractéristiques des installations.
• Données des représentants légaux : identification et coordonnées des personnes agissant en représentation du Client.

13.3. Droits du Client (Personne concernée)

Les droits suivants sont garantis au Client concernant ses données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD) :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que Smart Padel traite vos données personnelles et, le cas échéant, y accéder.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression de vos données lorsque, notamment, elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Droit à la limitation du traitement : Demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière.
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit de retirer le consentement : À tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait.
• Droit de présenter une réclamation : Auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) si vous considérez que le traitement de vos données viole la réglementation en vigueur.

13.4. Exercice des Droits

Le Client pourra exercer ses droits par communication adressée à Smart Padel par l'un des moyens suivants :

• E-mail: customercare@smartpadel.es 
  

La demande devra être accompagnée d'une copie de la carte d'identité/NIE ou document équivalent du demandeur pour justifier son identité. Smart Padel répondra à la demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception, pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité particulière, en informant l'intéressé de cette prorogation.

13.5. Destinataires des Données (Cessions)

Les données personnelles du Client pourront être communiquées à des tiers dans les cas suivants :

• Sous-traitants de Smart Padel : Entreprises fournissant des services de maintenance, réparation, transport ou stockage des Biens, exclusivement pour l'exécution du Contrat.
• Entités financières : Pour la gestion des encaissements par prélèvement direct ou virement bancaire.
• Compagnies d'assurance : Pour la souscription et la gestion des polices d'assurance couvrant les Biens.
• Conseillers professionnels : Avocats, auditeurs, consultants fiscaux, lorsque nécessaire pour la défense des intérêts de Smart Padel.
• Administrations publiques : Lorsqu'il existe une obligation légale de communiquer les données (Agence des impôts, Sécurité sociale, autorités judiciaires, etc.).
• Systèmes d'information de crédit : Smart Padel pourra communiquer les données du Client et celles relatives à l'exécution ou non-exécution du Contrat à des systèmes d'information de crédit (fichiers de solvabilité patrimoniale) tels qu'ASNEF-EQUIFAX, conformément à ce qui est prévu à la clause 13.6.

13.6. Communication aux Systèmes d'Information de Crédit

Le Client autorise expressément Smart Padel à communiquer ses données personnelles, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat de location, à des systèmes d'information de crédit, en particulier à ASNEF-EQUIFAX ou à toute autre organisation dédiée à la protection générale des crédits dont Smart Padel est membre ou entité adhérente.

Cette communication comprendra les données relatives aux incidents de paiement (impayés, retards, réclamations), ainsi que des informations sur le respect des obligations contractuelles, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel ou de toute autre entité adhérente au système, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.

Le Client a le droit de connaître, à tout moment, quelles sont ses données incluses dans les fichiers de solvabilité patrimoniale et d'exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition auprès de ces entités.

13.7. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles du Client seront conservées pendant les périodes suivantes :

• Pendant la durée du Contrat : Pour la gestion et l'exécution de celui-ci.
• Après la fin du Contrat : Pendant les délais légaux de prescription des actions (minimum 6 ans) pour traiter les réclamations ou responsabilités possibles.
• Données fiscales et comptables : Pendant le délai légalement établi (actuellement 4 ans à partir de la dernière déclaration fiscale dans laquelle elles doivent produire effet).
• Données dans les systèmes d'information de crédit : Selon la réglementation spécifique applicable à ces systèmes, et en tout cas elles seront supprimées lorsque les dettes seront satisfaites ou lorsque les délais prévus par la législation sur la protection des données seront écoulés.

Après expiration des délais indiqués, les données seront supprimées ou anonymisées, de manière à ne pas permettre l'identification du Client.

13.8. Politique de Confidentialité et Plus d'Informations

Pour plus d'informations sur la façon dont Smart Padel traite les données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Protection des Données disponible sur le site web :

https://smartpadelautomation.com/politica-privacidad

De même, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de Smart Padel (s'il a été désigné) à l'adresse : customercare@smartpadel.es

14. Formalisation du contrat par voie électronique

14.1. Conclusion Électronique du Contrat

Smart Padel et le Client conviennent de conclure le présent Contrat de location par voie électronique, au moyen d'une signature électronique avancée conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (Règlement eIDAS) et de la Loi 6/2020, du 11 novembre, réglementant certains aspects des services électroniques de confiance.

La conclusion électronique du Contrat offre les avantages suivants :

• Agilité : Signature et mise en vigueur immédiate du Contrat.
• Confort : Sans besoin de déplacement ni d'envois postaux.
• Sécurité : La signature électronique garantit l'authenticité, l'intégrité et la non-répudiation du Contrat.
• Économies : Élimination des coûts d'impression, d'envoi et d'archivage physique.
• Durabilité : Réduction de la consommation de papier et de l'empreinte carbone.

14.2. Validité et Efficacité de la Signature Électronique

La signature électronique utilisée pour la formalisation du présent Contrat a la même validité et efficacité juridique que la signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur en matière de services électroniques de confiance.

Smart Padel utilise des systèmes de signature électronique avancée qui garantissent l'identité du signataire et l'intégrité du document signé, grâce à l'utilisation de certificats numériques émis par des prestataires de services de confiance qualifiés.

14.3. Conservation du Contrat Électronique

La signature électronique utilisée pour la formalisation du présent Contrat a la même validité et efficacité juridique que la signature manuscrite, conformément à la réglementation en vigueur en matière de services électroniques de confiance.

Smart Padel utilise des systèmes de signature électronique avancée qui garantissent l'identité du signataire et l'intégrité du document signé, grâce à l'utilisation de certificats numériques émis par des prestataires de services de confiance qualifiés.

14.4. Option de Formalisation Non Électronique

Si le Client préfère formaliser le Contrat par signature manuscrite sur support papier, au lieu de par voie électronique, il devra le communiquer expressément à Smart Padel au début du processus de contractualisation.

Dans ce cas, Smart Padel enverra au Client deux exemplaires du Contrat en format papier pour sa signature manuscrite. Le Client devra signer les deux exemplaires et les retourner à Smart Padel, en conservant un pour lui.

Coût de la formalisation non électronique: Soixante-quinze euros (75,00 €), plus la TVA au taux légal en vigueur, qui seront versés par le Client à Smart Padel le mois suivant la réception des Biens.

Ce coût couvre les frais d'impression, d'envoi postal en recommandé, d'archivage physique et de gestion administrative associés à la formalisation sur papier.

15. Envoi de factures et frais pour modifications de l'identification du client

15.1. Envoi de Factures par Courrier Électronique

Par défaut, Smart Padel enverra toutes les factures correspondant aux Cotisations mensuelles et à tout autre montant dû en vertu du présent Contrat par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client dans le Contrat.

Les factures électroniques:

• Ont la même validité juridique que les factures sur papier.
• Seront envoyés au format PDF, signés électroniquement par Smart Padel.
• Seront considérés comme reçus au moment de leur envoi, sauf si le Client prouve une défaillance technique de la réception.
• Seront disponibles pour téléchargement dans l'espace client du site web de Smart Padel.
• Pourront être imprimés par le Client autant de fois que nécessaire.

15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique pour les Factures

Le Client peut modifier à tout moment l'adresse de courrier électronique à laquelle il souhaite recevoir les factures, en le communiquant par écrit à Smart Padel (par courrier électronique à customercare@smartpadel.es ou via l'espace client sur le site web).

La modification prendra effet à partir du premier jour du mois suivant la réception de la communication par Smart Padel.

Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour son adresse de courrier électronique. Si les factures sont retournées en raison d'une adresse incorrecte ou d'une boîte de réception pleine, Smart Padel pourra suspendre temporairement la prestation de services jusqu'à ce que le Client régularise son adresse de contact.

15.3. Demande d'Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal

Si le Client souhaite recevoir les factures imprimées sur papier et envoyées par courrier postal, au lieu de par courrier électronique, il devra le demander expressément par écrit à Smart Padel, en indiquant l'adresse postale complète à laquelle elles doivent être envoyées.

Coût de l'envoi postal des factures : Dix euros (10,00 €), plus la TVA au taux légal en vigueur, par chaque facture envoyée par courrier postal.

Ce coût sera facturé mensuellement avec la Cotisation et couvre les frais d'impression, enveloppe, affranchissement et gestion de l'envoi postal.

15.4. Duplicatas de Factures

Le Client peut demander des duplicatas de factures déjà émises :

• Par courrier électronique : Sans coût supplémentaire. Smart Padel renverra la facture demandée dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
• Imprimées et envoyées par courrier postal : À un coût de dix euros (10,00 €), hors TVA, par facture.
• Copies certifiées : Si le Client a besoin d'une copie certifiée d'une facture (par exemple, pour présenter auprès d'organismes officiels), le coût sera de vingt euros (20,00 €), hors TVA, par facture.

15.5. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications

En plus des factures, Smart Padel enverra au Client par courrier électronique les types de communications suivants :

• Avis d'échéance des Cotisations mensuelles.
• Mises en demeure de paiement en cas de non-paiement.
• Notifications de mise à jour des Cotisations (conformément à la Section 7).
• Informations sur les maintenances, les mises à jour logicielles ou les incidents techniques.
• Rappels de renouvellement de l'assurance.
• Communications liées à l'exécution du Contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, les communications de caractère formel qui pourraient avoir des conséquences juridiques importantes (demandes de paiement formelles, notification de résiliation du Contrat, réclamations en dommages, etc.) seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par burofax, conformément à ce qui est établi à la Section 12.

15.6. Frais pour Modifications de l'Identification Fiscale du Client

Si le Client demande de modifier ses données d'identification fiscale (changement de raison sociale, NIF/CIF, adresse fiscale, etc.) après le début du Contrat, Smart Padel devra mettre à jour ses systèmes, modifier les données de facturation et, dans certains cas, émettre des factures rectificatives.

Pour ces modifications, les frais suivants seront appliqués :

• Modification de données fiscales simples : (Changement d'adresse fiscale) : Sans frais.
• Changement de raison sociale ou NIF/CIF : Cinquante euros (50,00 €), plus TVA, pour chaque modification. Ce frais couvre la mise à jour des systèmes, la modification du Contrat et l'émission de factures rectificatives si nécessaire.
• Émission de factures rectificatives : Vingt euros (20,00 €), plus TVA, pour chaque facture rectificative qui devra être émise.

Ces frais seront facturés au Client au cours du mois suivant la réalisation de la modification.

Remarque importante : Si le changement d'identification fiscale est dû à une opération sociétaire (fusion, scission, etc.), Smart Padel évaluera s'il est nécessaire de formaliser une cession de position contractuelle conformément à ce qui est prévu à la Section 11, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires.

15.7. Langue des Factures et Communications

Toutes les factures et communications seront émises en espagnol, sauf si le Client demande expressément qu'elles soient émises dans une autre langue (anglais, français, allemand, italien). Dans ce cas, Smart Padel évaluera la viabilité de satisfaire la demande.

Si Smart Padel accepte d'émettre les factures dans une langue autre que l'espagnol, une majoration de 5 % sera appliquée sur le montant de chaque facture émise en langue étrangère, au titre des frais de traduction et d'adaptation.

Acceptation et entrée en vigueur du contrat

Option 1 - Signature électronique du devis :

Par la signature électronique du devis envoyé par Smart Padel via Odoo, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales. La signature électronique a une pleine validité juridique conformément au Règlement eIDAS.

Option 2 - Effectuation du paiement :

Par l'effectuation du premier paiement (virement bancaire, paiement par carte ou tout autre moyen), le Client accepte IMPLICITEMENT les présentes Conditions Générales. Le paiement constitue une preuve certaine que le Client connaît et accepte les conditions du service contracté.

Option 3 - Début du service :

Par la réception des Biens et/ou le début d'utilisation des services de Smart Padel, le Client accepte IMPLICITEMENT les présentes Conditions Générales.

Accès aux Conditions Générales

Les Conditions Générales sont TOUJOURS disponibles pour le Client sur :

• Site web: www.smartpadelautomation.com/terms  
  
• Adresses e-mail de Smart Padel : customercare@smartpadel.es

Présomption de Connaissance et d'Acceptation

Il est PRÉSUMÉ que le Client a lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales lorsqu'il effectue l'une des actions indiquées à la section « Formes d'Acceptation ».

Cette présomption opère conformément à l'article 1227 du Code civil espagnol, qui établit que « dans les actes et contrats qui exigent le consentement des deux parties, la présomption joue en faveur de celui qui ne demande pas l'annulation ».

Renonciation aux Allégations de Méconnaissance

Le Client renonce expressément à alléguer la méconnaissance des présentes Conditions Générales une fois le paiement effectué ou le service initié. La disponibilité publique et permanente de ces conditions sur le site web de Smart Padel, ainsi que leur inclusion dans toutes les communications commerciales, garantissent l'accès du Client à celles-ci à tout moment.

Modifications des Conditions Générales

Smart Padel se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur :

• • Pour les nouveaux contrats : À partir de leur publication sur le site web.
• • Pour les contrats en cours : Après 30 jours suivant la notification par courrier électronique au Client, sauf si le Client manifeste expressément son désaccord, auquel cas il pourra résilier le Contrat sans pénalité pendant les Périodes de Renouvellement (non pendant le Délai Initial).

Informations Légales

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Smart Padel Automation, S.L.

Numéro SIRET :  B10622264

Siège social: Rue Cronos 10, étage 3 28037 - Madrid

Email: customercare@smartpadel.es

Site Web: www.smartpadelautomation.com