1. Biens objet du contrat, choix des biens et du fournisseur
1.1. Définition des Biens
Aux fins du présent Contrat, le terme « Bien » ou « Biens » désigne l'équipement informatique (matériel et/ou logiciel, y compris la location des licences respectives, manuels d'utilisation et câbles, ou autres accessoires fournis par le bailleur/vendeur), objet du présent Contrat conformément à la description de la Section 2.
1.2. Identification des biens
Le(s) Bien(s) objet(s) du présent Contrat figurent identifiés dans un document annexé au Contrat, désigné Procès-verbal d'Acceptation - Confirmation de Livraison.
1.3. Options et dénominations
Le Client devra sélectionner les options A ou B. Smart Padel Automation SL sera identifié comme Vendeur ou Bailleur, selon le cas, en ce qui concerne l'Option A et comme Bailleur en ce qui concerne l'Option B ; en conséquence, le Client sera dénommé Acheteur ou Locataire selon le cas.
1.4. Options et dénominations
Le Client déclare avoir choisi librement les Biens et avoir sélectionné de manière personnelle et directe Smart Padel Automation, S.L., s'engageant à payer les prix convenus.
2. Livraison, installation des biens et assistance technique
2.1. Confirmation de réception et de livraison
La livraison sera considérée comme complétée lorsque les Biens seront mis à disposition du Client par le transporteur dans le pays de destination. Par la signature du « Procès-verbal d'Acceptation – Confirmation de Livraison », ou par la libération des Biens par les autorités douanières, le Client confirme la réception et la conformité des Biens tels qu'ils ont été livrés par le Bailleur/Vendeur.
Les retards, retenues ou non-livraisons résultant d'inspections douanières, de droits d'importation, de taxes, ou du non-respect ou du refus du Client de se conformer aux exigences douanières, ne seront pas considérés comme un manquement à la livraison par le Bailleur/Vendeur.
Pour les envois internationaux, le Client agit en tant qu'importateur aux fins douanières et assume toutes les responsabilités liées au dédouanement, aux droits et aux taxes.
2.2 Installation du matériel
L'installation du matériel doit être effectuée par le Client, qui s'engage à contracter pour cela les services d'un professionnel compétent.
2.3. Assistance Technique, Maintenance et Réparation
Le loyer mensuel comprend les services d'assistance technique, de maintenance et de réparation des biens, offerts aux heures de 9h à 15h du lundi au vendredi par téléphone ou chat.
2.4. Notification des Pannes et Remplacement en Cas de Défaillance
Le Client doit signaler immédiatement toute panne ou défaillance, cessant l'utilisation du Bien s'il existe un risque pour la sécurité. Si la réparation n'est pas possible et la panne est due à l'usure normale, un remplacement sera tenté sans frais supplémentaires.
2.5. Responsabilité des Pannes par Négligence ou Mauvais Usage
Le Client assume la responsabilité et les frais de réparation des pannes résultant de négligence ou de mauvais usage, sans droit à indemnisation pour les arrêts causés par des facteurs indépendants du fournisseur.
2.6. Remplacement du Matériel et Retour
Si le remplacement du matériel est nécessaire, le Client devra retourner l'équipement défectueux à Smart Padel Automation, S.L., en assumant les frais d'expédition.
2.7. Utilisation des Licences Logicielles
Le Client s'engage à utiliser les licences logicielles des biens conformément aux conditions établies dans ces licences.
3. Commencement, durée, renouvellement et résiliation anticipée
3.1. Commencement et Renouvellement du Contrat
Le Contrat commence à la date de réception des Biens, le délai commençant à courir le 1er jour du mois suivant la réception. Le Contrat restera en vigueur pendant la durée initiale convenue, et se renouvellera automatiquement par périodes successives d'1 an, sauf si l'une des parties dénonce le Contrat par lettre recommandée avec un préavis minimum de 30 (trente) jours avant la date de fin du Contrat ou du renouvellement correspondant.
3.2. Résiliation pour Inexécution
Les Parties pourront résilier le présent Contrat en cas d'inexécution par l'autre partie de l'une quelconque des obligations prévues dans ce Contrat.
3.3. Résiliation Anticipée et Clause Pénale
La résiliation anticipée du Contrat implique en tout cas, et sans préjudice d'autres indemnisations qui pourraient être dues pour dommages et intérêts, à titre de clause pénale, l'obligation de paiement par le Client des loyers correspondant à la période de durée initiale du Contrat, afin de compenser Smart Padel Automation pour l'investissement effectué en mettant les Biens à la disposition du Client. Le montant de la somme de tous les loyers impayés et ceux dont l'échéance est en attente aura le caractère de dette liquide, exigible et payable à tous les effets légaux, et en particulier à ceux prévus à l'article 572 de la Loi de Procédure Civile.
3.4. Validité des Clauses Pendant les Reconductions
Pendant les reconductions du Contrat, toutes les clauses de ce Contrat resteront en vigueur, le Client devant à Smart Padel Automation les loyers jusqu'à la restitution effective des Biens par le Client au Fournisseur.
3.5. Maintien du Montant du Loyer
Sauf accord écrit contraire, le montant du loyer mensuel, plus la TVA au taux légal, restera identique pendant les périodes de reconduction du Contrat.
4. Obligations du client
4.1. Paiement des Loyers
Le Client s'oblige à payer à Smart Padel Automation, S.L. les loyers dus en vertu de la signature du présent Contrat. Le défaut de paiement par le Client d'une seule mensualité de loyer autorisera Smart Padel Automation à interrompre l'utilisation de la licence logicielle et, par conséquent, à cesser de fournir le service de maintenance et de support.
4.2. Destination Commerciale des Biens
Le Client déclare et garantit à Smart Padel Automation, S.L. que les Biens seront destinés à un usage commercial, entrepreneurial ou professionnel, et non à des fins personnelles, reconnaissant et déclarant qu'il n'est pas un consommateur et que les lois de protection des consommateurs et des utilisateurs ne lui sont pas applicables.
4.3. Utilisation à l'Adresse Indiquée
Les Biens ou Équipements seront utilisés à l'adresse du Client indiquée dans ce Contrat, de sorte que le Client devra communiquer par écrit à Smart Padel Automation tout changement d'adresse du lieu d'implantation des Biens.
4.4. Interdiction de Cession ou de Sous-location
Le Client ne peut pas céder sa position contractuelle ou sous-louer, sauf autorisation préalable par écrit de Smart Padel Automation. En cas de cession autorisée de la position contractuelle de Preneur, cette cession entraîne un coût de 75,00 € (+ TVA) que le Client devra supporter et payer à Smart Padel Automation.
4.5. Limitation de l'Acquisition de Propriété
Le Client n'effectue aucune acquisition ni vente de biens par le biais du présent Contrat, et n'aura pas le droit d'acquérir la propriété des Biens objet du Contrat, sauf pour le matériel si le Client sélectionne l'Option A. En particulier, le Client n'effectue aucune acquisition ni vente des Licences de logiciel objet du Contrat dans aucune des options.
4.6. Restitution des Biens
Le Client s'oblige à restituer à ses frais et risques les Biens loués à Smart Padel Automation, conformément à la clause 10, lettre a) du présent Contrat.
4.7. Récupération des Biens Non Restitués
En cas de non-restitution des Biens par le Client, Smart Padel Automation pourra effectuer les démarches nécessaires pour les récupérer, le Client devant rembourser à Smart Padel Automation les frais et dépenses engagés pour obtenir la restitution.
4.8. Mesures en Cas de Perturbation de la Propriété
En cas de situation de concours, saisie, saisie-arrêt ou tout autre acte émanant d'autorités, organes judiciaires ou administratifs et même de particuliers, perturbant la propriété ou la possession des Biens, le Client manifestera sa qualité de simple utilisateur et locataire par voie authentifiée, dans les 24 heures suivant la survenance de l'événement et effectuera à ses frais les actions nécessaires pour lever les charges produites, sans préjudice du droit de Smart Padel Automation d'utiliser les moyens qui lui correspondent.
5. Obligation de souscrire une assurance couvrant les biens loués
5.1. Obligation de Contracter une Assurance Tous Risques
Le Client s'engage à maintenir les Biens protégés et à contracter une assurance tous risques, couvrant tous les risques de perte, destruction et/ou vol, incluant les risques électriques, pour un montant égal au coût de remplacement des Biens, Smart Padel Automation devant figurer comme bénéficiaire de l'assurance. La franchise maximale sera de 500,00 €.
5.2. Présentation de la Preuve d'Assurance
Si le Client ne présente pas la preuve de la souscription d'une police d'assurance dans un délai de 30 (trente) jours suivant la signature du Contrat, Smart Padel Automation pourra inclure les Biens dans la police dont elle est l'assurée et facturer au Client la prime d'assurance correspondante.
5.3. Option d'Exclusion de la Police de Smart Padel Automation
Le Client pourra, à tout moment et en référence à la période d'expiration, communiquer à Smart Padel Automation son intention d'exclure les biens loués de la police d'assurance de Smart Padel Automation, afin que celle-ci cesse de percevoir ou d'exiger la prime d'assurance. Pour l'avenir, le Client devra remettre la preuve de la nouvelle assurance souscrite, dans laquelle Smart Padel Automation figure comme bénéficiaire, garantissant que les biens restent assurés conformément à ce qui est stipulé.
5.4. Franchise à Supporter par le Locataire
La franchise à supporter par le locataire s'élève dans chaque sinistre à 150,00 €.
5.5. Interdiction d'Actions Préjudiciables à la Couverture de l'Assurance
Le Client s'abstiendra de réaliser des actions qui pourraient de quelque manière que ce soit nuire à la couverture de l'assurance conformément à la police contractée.
6. Paiement des loyers
6.1. Méthode de Paiement – Prélèvement Automatique
Les paiements des loyers à Smart Padel Automation pourront s'effectuer par prélèvement automatique.
6.2. Autorisation pour le Prélèvement Automatique
Le Client autorise à partir de maintenant que les paiements de loyer s'effectuent par prélèvement automatique sur le compte bancaire avec l'IBAN indiqué dans l'Ordre de domiciliation du prélèvement automatique SEPA annexé au contrat.
6.3. Paiement Proportionnel en Cas de Livraison Anticipée
Dans le cas où la livraison des biens serait effectuée avant le premier jour indiqué du début de la durée du contrat, il sera versé, pour le temps intermédiaire, 1/30 pour chacun des jours calendaires, en proportion du montant du loyer mensuel. Le Client doit à Smart Padel Automation les loyers convenus, qui sont dus d'avance, le 1er du mois auquel ils se rapportent.
6.4. Intérêts de Retard en Cas de Non-Paiement
En cas de retard de paiement de toute somme due, le Client devra payer à Smart Padel Automation des intérêts de retard au taux convenu, correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 15%.
6.5. Pénalité en Cas de Non-Exécution du Prélèvement Automatique
Le Client s'engage à payer 50,00 € (+ TVA), lorsque, en cas d'autorisation de prélèvement automatique, celui-ci ne se concrétise pas, soit par manque de provisions, soit s'il était retourné ou rejeté, en ajoutant ce montant à la somme due et aux intérêts de retard.
7. Mise à jour des loyers
7.1. Droit de Smart Padel Automation de Mettre à Jour les Loyers
Smart Padel Automation se réserve le droit et la faculté de procéder, à tout moment, à la mise à jour des loyers dus en vertu de ce Contrat et des Conditions Particulières convenues entre Smart Padel Automation et le Client, étant suffisant à cet effet l'envoi d'une communication avec un préavis minimum de 30 (trente) jours par rapport à la date à laquelle on entend introduire la modification, ces modifications ne devant pas dépasser le montant de l'augmentation au cours des douze (12) mois précédents de l'Indice Général des Prix à la Consommation (IPC), Ensemble National, publié par l'Institut National de Statistique (INE), sans préjudice du paragraphe suivant.
7.2. Droit du Client de Contester les Excédents de Mise à Jour
Si la mise à jour proposée en vertu de la Clause 7.1 représentait un pourcentage supérieur à l'IPC, le Client pourra contester le pourcentage appliqué à l'augmentation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la date de réception de la communication prévue à ladite Clause. Elle est considérée comme acceptée si aucune réclamation n'est reçue avant l'expiration de ce délai.
8. Résiliation du Contrat
8.1. Droit de Résilier pour Manquement Définitif
Les deux parties ont le droit de résilier de manière immédiate et à tout moment le présent Contrat en cas de manquement définitif aux obligations prévues dans ce Contrat.
8.2. Manquements Constituant une Résiliation Définitive
Constitue un manquement définitif, en particulier :
a) Le non-paiement de 3 loyers mensuels.
b) En cas de cession, la cession de l'exploitation, le transfert et la fermeture de l'établissement commercial ou industriel dans lequel est installé le Bien ou auquel est affecté le Bien.
c) Fausseté, inexactitude, non-conformité ou omission de toute communication ou document fourni par le Client qui remet en question la confiance de Smart Padel Automation ou qui augmente le risque de non-paiement des loyers ou de disparition des Biens.
d) Interruption de l'activité du Client pendant une période supérieure à 3 mois.
e) Saisie judiciaire de biens du Client.
f) Scission, fusion, liquidation ou dissolution du Client.
g) Situation juridique de dissolution du Client en raison de pertes, procédure de surendettement, ou toute situation pouvant motiver une demande de déclaration d'insolvabilité ou de concours, qui affecte les garanties d'exécution du Contrat.
8.3. Conséquences Économiques de la Résolution pour Inexécution
La résolution du Contrat pour inexécution confère également à Smart Padel Automation le droit de recevoir, en plus des loyers et primes d'assurance échus, des intérêts de retard et des frais de notifications et de non-réalisation du prélèvement direct, les loyers en attente d'échéance jusqu'au terme de la durée initiale du Contrat en vertu de la clause 3.3.
8.4. Obligation de Restitution des Biens
La résolution du Contrat constitue le Client en devoir de restituer immédiatement les Biens à Smart Padel Automation, conformément à la clause 10, lettre a).
8.5. Possibilité de Remédier à l'Inexécution
Aux fins de la clause 8.2, le Client ne pourra remédier au droit de résiliation du Contrat pour non-respect que s'il procède au paiement des loyers échus jusqu'à la date du paiement, plus 20% du montant dû, et des primes d'assurance échues et autres frais.
9. Opposition au renouvellement et renonciation au contrat
9.1. Droit d'Opposition au Renouvellement
La Partie qui souhaite s'opposer au renouvellement du Contrat pourra le dénoncer en communiquant cette intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 (trente) jours par rapport à la date d'expiration initiale ou d'expiration des renouvellements automatiques subséquents.
9.2. Modification des Périodes et Conditions de Renouvellement
Les Parties pourront convenir par écrit, dans un Avenant au Contrat, de périodes et de conditions différentes de celles prévues à la clause 3.1. pour le renouvellement du Contrat, Smart Padel Automation pouvant, jusqu'à 30 (trente) jours avant l'expiration de la période de durée initiale du Contrat, présenter des propositions en ce sens.
10. Résiliation du contrat (obligations après la résiliation)
La terminaison du Contrat, qu'elle soit due à une résiliation, une dénonciation ou toute autre forme légalement prévue, détermine les obligations suivantes pour le Client :
a) Restitution des Biens ou Équipements
Le Client doit restituer, à ses frais et risques, les Biens ou Équipements à Smart Padel Automation, en bon état de conservation (compte tenu de l'usure normale d'un usage prudent), à l'adresse du siège de Smart Padel Automation ou à une autre adresse qui serait indiquée par écrit. En outre, le Client est responsable du remboursement à Smart Padel Automation des coûts nécessaires pour la réparation des Biens restitués qui seraient endommagés.
Smart Padel Automation enverra au Client un devis pour la réparation des Biens endommagés. Le Client disposera d'un délai de 10 jours pour payer la réparation ou pour présenter une solution alternative à celle-ci. En cas de défaut de réponse ou de paiement, Smart Padel Automation ordonnera la réparation et émettra au Client une facture pour le remboursement du coût de la réparation, selon les conditions indiquées dans le devis.
11. Cession de la position du bailleur
Le Client accepte que Smart Padel Automation puisse céder sa position de bailleur dans le présent contrat, par la vente des biens loués, la simple communication écrite au Client suffisant à cet effet.
12. Domicile aux fins de notifications légales
Les adresses de Smart Padel Automation et du Client indiquées dans le Contrat constituent des domiciles convenus à tous les effets légaux et tout changement devra être communiqué par écrit.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement au Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il peut consulter sur le site web https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toute délégation ou entreprise du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents extra ou post-contractuels, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par voie autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi de factures et frais pour modifications d'identification du client
15.1. Envoi de Factures par Courrier Électronique
Les factures relatives aux locations et à tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite recevoir les factures imprimées par courrier postal, il doit en faire la demande de manière explicite, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement au Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission des Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer lesdites données personnelles, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toute délégation ou entreprise du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents extra ou post-contractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts justifiés de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Célébration Électronique du Contrat
Le coût de la célébration du Contrat par un moyen autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi de factures et frais pour modifications de l'identification du client
15.1. Envoi de Factures par Courrier Électronique
Les factures relatives aux locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour qu'elle produise effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il doit en faire la demande de manière expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications de Résiliation
Les factures, avis ou demandes de paiement et la communication éventuelle de résolution seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer lesdites données personnelles, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toute division ou entreprise du groupe ASNEF-EQUIFAX ou à toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents survenant avant ou après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre que électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation au mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi des factures et frais pour changements dans l'identification du client
15.1. Envoi des Factures par Courrier Électronique
Les factures pour les locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi des Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il doit le demander de manière expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'avis, de mises en demeure et de communications de résolution
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résolution seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et consentement dans le traitement des données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site web https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la communication et la transmission de données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à l'ensemble des délégations ou entreprises du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale des crédits dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents extra ou post-contractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre que l'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi des factures et frais pour modifications des données d'identification du client
15.1. Envoi des Factures par Courrier Électronique
Les factures relatives aux locations et à tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse e-mail devra être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures lui soient envoyées imprimées par courrier postal, il devra le demander de manière expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, Mises en Demeure et Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, que vous pouvez consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toutes les délégations ou entreprises du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents supplémentaires ou postcontractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts justifiés de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par des moyens électroniques
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre que l'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi des factures et frais pour modifications de l'identification du client
15.1. Envoi des Factures par Courrier Électronique
Les factures pour les locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse E-mail
La modification de l'adresse e-mail doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour qu'elle soit effective.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il doit en faire la demande expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi des Avis, Mises en Demeure et Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.